Conditions Contractuelles

• APPLICATION ET OPPOSABILITE

  Les présentes conditions contractuelles (ci-après «CGV ») régissent l’ensemble des services rendus par COMPTABLES.COM aux personnes utilisant les ressources de la Plateforme (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Client et COMPTABLES.COM.
  Lors de l’ouverture de son compte sur la Plateforme, le Client prend connaissance des présentes. Il s’engage à les lire attentivement, est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver copie sur support durable. Les CGV sont en outre référencées en bas de page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte.
  Avant toute utilisation des ressources de la Plateforme, elles doivent être acceptées sans réserve par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions contractuelles COMPTABLES.COM » puis de cliquer sur le bouton « VALIDER ».
  Les CGV prévalent sur toute autre condition contractuelle, à l'exception de celles qui ont été acceptées par le moyen d’un écrit sur papier, signé manuellement par un représentant légal de COMPTABLES.COM
  COMPTABLES.COM se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV à tout moment. Le Client est informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur la Plateforme et est invité à accepter les nouvelles CGV. La poursuite de l’utilisation des services COMPTABLES.COM implique que le Client accepte les nouvelles CGV.

• CARACTERISTIQUES DU SERVICE

  Les caractéristiques complètes du service COMPTABLES.COM sont décrites sur la Plateforme et notamment accessibles en cliquant sur ce lien. Le Client souhaitant obtenir une précision technique ou un complément d’information sur le service COMPTABLES.COM peut à tout moment contacter le service client à l’adresse info@comptables.com.

• ACCES AU SERVICE

  • Conditions d’accès

    L’accès au service COMPTABLES.COM est strictement réservé aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En s’inscrivant sur COMPTABLES.COM, le Client atteste et garantit qu’il agit bien dans ce cadre et s’engage à n’utiliser les ressources de la Plateforme qu’à des fins strictement professionnelles, dans le but de mener des opérations de recrutement pour son propre compte ou pour le compte des sociétés de son groupe.
    L’accès au service COMPTABLES.COM n’est pas ouvert aux bureaux de placement, d’intérim ni aux cabinets de recrutement. Il n’est de même pas ouvert aux non-professionnels tels que définis par le Code de la consommation français. Tout usage de la Plateforme en violation des dispositions du présent article constitue une faute contractuelle grave, justifiant notamment de la suspension immédiate du compte.

  • Ouverture du Compte

    Pour ouvrir son compte sur la Plateforme, le Client renseigne en ligne certaines informations nécessaires à son identification dont notamment : son nom commercial, sa raison sociale, l’adresse de son siège social ou l’adresse de ses établissements, son numéro de SIREN, son ou ses numéros de SIRET, son numéro de TVA (si assujetti), son adresse de facturation ainsi que les noms, prénoms, la fonction, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne physique détenant les identifiants de connexion au compte du Client (nom d’utilisateur et mot de passe).
    Le Client garantit que toutes les informations fournies à COMPTABLES.COM sont véridiques, exactes, sincères et actuelles. Il s’engage à procéder sans délai à la mise à jour de son compte en cas de changement de l’une quelconque des informations ci-avant. COMPTABLES.COM n’est en aucun cas tenue pour responsable des conséquences liées à une information erronée ou non actualisée par le Client.
    Le Client est de même invité à choisir un mot de passe, comportant au moins 6 caractères et incluant 3 des 4 types de caractères suivants : « majuscules », « minuscules », « chiffres », « caractères spéciaux ». Le Client accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de la gestion, de la conservation et de la sécurité de son mot de passe.
    Dans tous les cas d’oubli, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ses identifiants de connexion, le Client modifie sans délai son mot de passe et informe immédiatement COMPTABLES.COM par courrier électronique à l’adresse info@comptables.com.
    Toute opération effectuée à l’aide des identifiants de connexion attachés au compte du Client est réputée avoir été réalisée par ce dernier. COMPTABLES.COM ne peut en aucune manière être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse par un tiers des identifiants de connexion au compte du Client.

• FONCTIONNEMENT DU SERVICE

  • Création des Jobs

    Après avoir complété son profil entreprise, le Client crée une ou plusieurs offres d’emploi sur la Plateforme, correspondant à des postes à pourvoir au sein de ses services (ci-après « Job »).
    Pour chaque Job créé, le Client renseigne en transparence les caractéristiques essentielles du poste à pourvoir. Il en mentionne l’intitulé, le type de contrat proposé, les compétences attendues, l’expérience et le niveau de diplôme requis, le lieu de travail et les éventuelles conditions de mobilité, le salaire et les avantages qui y sont attachés.
    Le Client est de même invité à décrire toute information utile à la bonne compréhension, par les candidats, de son secteur d’activité, de son positionnement, de ses implantations et de ses valeurs d’entreprise.
    La présentation de chaque Job se fait dans le parfait respect de la législation du recrutement applicable en France, que le Client déclare connaître parfaitement. Le Client s’interdit donc de faire mention de toute indication visant à écarter du processus de recrutement toute personne à raison de critères n’étant pas en lien strict avec ses seules compétences professionnelles.
    Il est tant que besoin rappelé au Client qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

  • Sélection des candidats

    Après avoir renseigné chaque Job et détaillé ses caractéristiques, le Client lance une requête et accède à une liste anonymisée de candidats référencés sur la Plateforme.
    L’ordre d’affichage des profils présentés dépend cumulativement des critères objectifs suivants : (1) le pourcentage d’adéquation du profil avec les critères objectifs renseignés par le Client dans le cadre de sa recherche (2) le niveau de complétude du profil candidat (3) la pertinence globale des qualifications et de l’expérience du candidat au regard du niveau du poste.
    Le Client consulte librement les fiches anonymisées des candidats parmi lesquelles il sélectionne les profils répondant au mieux aux attendus du poste à pourvoir. S’il souhaite entrer individuellement en contact avec un candidat, il lui transmet le Job pour que ce dernier en prenne connaissance.
    Le candidat sollicité dispose d’un délai pour prendre connaissance du Job. Si le Job l’intéresse, il accepte la mise en relation avec le Client. Si le Job ne l’intéresse pas, il la décline.
    Lorsque le candidat accepte une mise en relation, le Client accède, sous réserve d’un contrat Standard ou Corporate payé et actif, à sa fiche désanonymisée et à l’ensemble des informations de sa fiche candidat. Le Candidat accède de même aux coordonnées complètes du Client recruteur. La mise en contact est dès lors réputée établie entre le Client et le candidat (ci-après le « Contact »). Après le Contact, l’accès complet et non anonymisé au dossier du candidat reste ouvert pendant une durée de deux (2) mois.
    Pour simplifier les premiers échanges entre le Client et les candidats, la Plateforme offre des fonctionnalités optionnelles de planification et d’organisation des entretiens de recrutement. Le Client est invité à les utiliser.

  • Processus de recrutement

    COMPTABLES.COM n’intervient en aucune manière dans le processus ou la décision de recrutement et ne fournit, dans ce cadre, aucun conseil au Client. Le service rendu par COMPTABLES.COM se limite à permettre le Contact candidat/Client décrit au 4.2 ci-avant.
    Le Client organise directement ses échanges, entretiens et rendez-vous avec les candidats et mène ses processus de recrutement en toute autonomie.
    Il est toutefois rappelé au Client qu’à l’occasion de ses échanges avec tout candidat, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit à ce dernier ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Par ailleurs, les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Elles doivent de même être portées à la connaissance du candidat avant toute mise en œuvre, par exemple au cours d’un rendez-vous.
    Le Client reconnaît en outre qu’il lui incombe de vérifier lui-même :

    1. L’ensemble des informations alléguées par le candidat (identité, expérience, qualifications et diplômes, etc.), COMPTABLES.COM ne procédant pas à ces vérifications.
    2. La bonne moralité ou les éventuels antécédents judiciaires du candidat, si la loi le permet ;
    3. Que le candidat ne soit tenu par aucune clause de non-concurrence, sous peine d’engager sa responsabilité ce, même si la validité de cette clause est contestée.

  • Embauche des candidats

    Par le terme « Embauche », est entendu spécifiquement au titre des présentes l’engagement d’un candidat présenté au Client dans le cadre d’un Contact (1) par le biais de tout type de contrat écrit ou verbal visant l’exercice d’une activité donnant lieu à rémunération (CDD, CDI, contrat d’indépendant, stage, intérim, portage salarial …), (2) par le Client lui-même ou par les sociétés de son groupe ou par ses sociétés mères, ses sociétés filles, ses sociétés sœurs (ci-après l’«Embauche»).
    Le Client s’oblige à informer COMPTABLES.COM de toute Embauche d’un candidat dans les sept (7) jours suivant ladite Embauche.
    Il est en outre spécifiquement agréé et entendu par le Client que l’Embauche d’un candidat est considérée irrévocablement acquise au sens des présentes dans le cas où :

    1. Le Client déclare l’Embauche à COMPTABLES.COM ;
    2. Le candidat concerné confirme par tout moyen l’Embauche à COMPTABLES.COM ;
    3. COMPTABLES.COM constate à tout moment la réalité de l’Embauche, par tout moyen (réseaux sociaux, organigrammes, sites Internet, correspondances …) et fait part de ses constatations au Client par courriel (ci-après le « Constat d’Embauche »). Dans un délai fixe de soixante-douze (72) heures franches suivant l’expédition de la correspondance de Constat d’Embauche à la personne détenant les identifiants du compte Client, le Client peut : (i) manifester son désaccord en contestant de façon explicite la réalité de l’Embauche, par courriel avec demande d’avis de lecture expédié à COMPTABLES.COM (ii) choisir de ne pas répondre dans ce délai, cette absence de réponse étant considérée, de convention expresse entre les Parties, comme un acquiescement pur et simple au Constat d’Embauche, confirmant la réalité de ladite Embauche. En cas d’absence de contestation dans les conditions, formes et délais ci-avant, l’Embauche est réputée définitivement acquise au sens des présentes et donne lieu à paiement des sommes visées à l’article 5.1 ci-après.

• DISPOSITIONS FINANCIERES

  • Offres Comptables.com

    COMPTABLES.COM propose 2 offres à ses clients:

    • L'offre Standard
    • L'offre Corporate
    Les caractéristiques complètes des offres COMPTABLES.COM sont décrites sur la Plateforme et notamment accessibles en cliquant sur ce lien. Le Client souhaitant obtenir une précision technique ou un complément d’information sur les offres de COMPTABLES.COM peut à tout moment contacter le service client via le numéro de téléphone 01 76 31 04 53 ou à l’adresse info@comptables.com.

    Le prix de l'offre Standard COMPTABLES.COM est fixé à la somme de 490 euros HT (588 euros TTC).

  • Paiements

    Le Client s'oblige au paiement complet des factures émises par COMPTABLES.COM sous trente (30) jours, les délais de paiement commençant à courir à partir de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où le Client (ou son établissement payeur) applique une procédure interne particulière pour la validation des factures ou le règlement des fournisseurs, celle-ci est notifiée par écrit à COMPTABLES.COM dans les dix (10) jours suivant l’acceptation des présentes par le Client, à peine d’inopposabilité de ladite procédure.
    Un paiement n’est considéré comme libératoire qu’à partir du moment où les sommes dues sont durablement portées au crédit du compte bancaire de COMPTABLES.COM, quel que soit le moyen de paiement employé par le Client.
    Par défaut, les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées. Stripe ne nous transmet à aucun moment les données de carte bancaire des Clients.
    Tout défaut de paiement total ou partiel constaté après l’expiration du délai visé ci-avant, oblige le Client au paiement d’une pénalité de retard. Le montant de la pénalité est égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de cent (100) points de pourcentage. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. Telle pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, est appliquée par jour de retard sans que l’envoi d’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, une pénalité de quarante (40) Euros au titre des frais de recouvrement est due, conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, le Client supportant en sus tous les frais en ce compris les frais d’huissier et d’avocat exposés pour assurer le recouvrement des sommes impayées.
    En l’absence de paiement à bonne date de toute somme facturée par COMPTABLES.COM en application des présentes, le compte du Client peut être suspendu sans préavis, dans l’attente de régularisation de la situation.
    En cas de contestation relative à une facture émise par COMPTABLES.COM, le Client s’oblige à peine de forclusion à (1) notifier ladite contestation à COMPTABLES.COM dans les quinze (15) jours francs suivant réception de ladite facture et (2) payer toute somme non-contestée figurant sur la facture. En l’absence de notification d’une contestation argumentée dans le délai ci-avant, la facture est irrévocablement considérée comme non-contestée entre les Parties et due en sa totalité.

• CONTINUITE DU SERVICE

  • Accessibilité

    La Plateforme est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
    Compte-tenu des aléas techniques de l’Internet et notamment des temps de réponse et de transfert des données, COMPTABLES.COM fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation en continu des ressources de la Plateforme, mais ne saurait pour autant en garantir la disponibilité permanente et totale.
    COMPTABLES.COM se réserve la possibilité de restreindre totalement ou partiellement l’accès aux services à des fins de maintenance évolutive, curative ou corrective de la Plateforme, des infrastructures et des systèmes informatiques utilisés pour opérer le service.
    Dans le cas où ces interventions techniques sont programmées, le Client en est informé par courrier électronique ou par un avertissement, visible lors de la connexion au compte. Si une intervention d’urgence est requise, COMPTABLES.COM est dispensée de toute obligation d’information préalable.
    COMPTABLES.COM se réserve en outre le droit de modifier la Plateforme en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient au Client de veiller à ce que ses équipements informatiques demeurent compatibles avec les modifications opérées par COMPTABLES.COM sur la Plateforme. Le Client s’engage à cet effet, à respecter les plus récentes préconisations de COMPTABLES.COM relatives aux matériels et/ou dispositifs nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.
    COMPTABLES.COM n'est pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire ou encore de l’arrêt de tout ou partie des services de la Plateforme.

  • Suspension et résiliation de compte

    COMPTABLES.COM peut, pour toute violation des lois et règlements par le Client ou toute violation des présentes CGV, de la Charte des Données Personnelles, de la Politique des Cookies COMPTABLES.COM, ou de tout autre instruction d’utilisation de la Plateforme transmise par COMPTABLES.COM au Client ou porté à sa connaissance par tout moyen :

    1. Suspendre l’accès au(x) compte(s) du Client. La suspension est décidée, pour une durée fixée par COMPTABLES.COM. Pendant la période de suspension du(des) compte(s) concerné(s), aucun accès au(x) Compte(s) suspendu(s) n’est possible.
    2. Résilier définitivement le Compte du Client, après notification par courrier électronique envoyé à ce dernier et préavis de huit (8) jours francs. Cette résiliation pouvant s’appliquer cumulativement à toute suspension et ne faisant disparaître aucune des obligations, notamment financières, souscrites par le Client au titre des présentes.
    Le Client peut, à tout moment, supprimer son compte en envoyant à COMPTABLES.COM une demande de résiliation par le biais de la page consacrée sur la Plateforme. La suppression du compte du Client n’est d’aucun effet sur les obligations, notamment financières, souscrites par ce dernier par effet des présentes.

• DONNEEES PERSONNELLES

  Le Client s’engage à respecter la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser les données à caractère personnel auxquelles il a accès depuis la Plateforme pour ses seuls besoins de recrutement et dans le parfait respect des recommandations de la CNIL et de la lettre de la loi en la matière.
  Le Client reconnaît spécifiquement qu’il ne peut librement disposer des données nominatives déposées par les candidats sur COMPTABLES.COM. Les informations nominatives de toute nature concernant le candidat (CV, photographies, résultats de tests, commentaires…) sont mises à sa disposition à titre personnel et pour les seuls besoins du projet de recrutement lié au Job publié sur COMPTABLES.COM. Il s’oblige à respecter strictement cette finalité et s’interdit toute transmission de ces données à tout tiers.
  Le Client s’oblige à mettre en place toutes mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation autorisée par le candidat (six (6) mois après le Contact), ainsi qu’à faire droit à toute demande émanant directement des personnes propriétaires de ces données. Par ailleurs, le Client s’engage à notifier à COMPTABLES.COM les éventuelles failles de sécurité entraînant un impact sur le traitement de ces données.
  COMPTABLES.COM agit en conformité avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  Afin de proposer un service utile et de qualité, COMPTABLES.COM collecte et traite une série de données personnelles concernant les candidats et les préposés du Client. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Ces informations sont collectées lors de la création des comptes, des profils entreprise et candidat, de l’utilisation de la Plateforme et des échanges avec les équipes de COMPTABLES.COM.
  Toutes les informations relatives aux traitements mis en œuvre par COMPTABLES.COM sont fournies dans la Charte des données personnelles et dans la Politique des Cookies COMPTABLES.COM, accessibles à tout moment par le biais d’un lien hypertexte placé en bas de page sur la Plateforme.
  Il est rappelé que les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679.
  Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le Client ou ses préposés peuvent contacter le délégué à la protection des données COMPTABLES.COM à l’adresse suivante : privacy@comptables.com.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

  Les contenus accessibles sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») sont notamment protégés, par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client a pleine conscience que les présentes CGV ne lui confèrent pas de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, pas plus que sur les marques ou autres droits détenus par COMPTABLES.COM.
  Il reconnaît à cet effet que seul un droit de consultation, personnel et non transmissible, des Contenus lui est accordé pour les besoins du suivi des Jobs. Le Client s’interdit en conséquence toute reproduction, représentation, revente, transfert à un tiers, modification, traduction, adaptation de tout ou partie des Contenus, ce même à des fins d’illustration, notamment sur les réseaux sociaux.
  Le Client reconnaît au surplus que les données contenues dans la Plateforme sont protégées par la loi n° 98 536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Ainsi, le Client s’interdit formellement à l'extraction, le transfert, le stockage, la reproduction de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données COMPTABLES.COM.

• TRANSPARENCE ET ETHIQUE

  • Devoir d’information du Client

    Compte tenu du mode de rémunération de COMPTABLES.COM, le Client s’engage à informer COMPTABLES.COM sur l’état d’actualité et d’avancement de tout recrutement faisant suite au dépôt d’un Job sur la Plateforme. Cette information est effectuée par écrit en réponse à toute demande formulée en ce sens et dans un délai n’excédant pas soixante-douze (72) heures. Toute Embauche d’un candidat est déclarée comme dit à l’article 4.4 ci-avant.

  • Courtoisie des échanges

    Le Client s’engage, à l’occasion de tout contenu versé sur la Plateforme ou de tout échange avec les candidats ou les équipes de COMPTABLES.COM, à la tenue d’un langage professionnel et modéré. Plus particulièrement, il s’interdit d’écrire ou de prononcer tout propos contraire à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs ainsi que de l’usage de tout vocabulaire outrageant, ordurier ou ayant un sens équivoque.
    En particulier, le Client s’interdit tout contenu ou propos contraire à la loi notamment tout contenu provocant à la commission de crimes ou délits, faisant l’apologie de crimes, de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, contestant les crimes contre l’humanité ainsi que tous types de génocides, provocant et faisant l’apologie des actes de terrorisme, incitant à la discrimination, à la haine et à la violence à l’égard de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur sexe, leur orientation sexuelle, leur handicap, diffusant ou reproduisant des fausses nouvelles, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers.

  • Lutte contre la corruption

    Le Client confirme en outre qu'en concluant ou en exécutant le présent contrat, il ne viole aucunement les articles L. 445-1 et suivants du Code Pénal. Le Client et ses préposés, associés, administrateurs, dirigeants ou mandataires, s’engagent ainsi, dans le cadre de toute opération de recrutement menée à l’aide des ressources de la Plateforme à ne pas effectuer ou promettre le paiement de sommes d’argent ou toute autre chose de valeur, directement ou indirectement, à tous agents de l’état ou d’organisations internationales publiques, partis politiques ou candidats à un mandat politique afin d’obtenir ou de conserver une activité ou d’obtenir tout type d’avantage.

• RESPONSABILITE

  • Responsabilité de COMPTABLES.COM

    Dans le cadre de l’exécution des présentes, COMPTABLES.COM n’est tenue qu’à une obligation de moyens, l’obligeant à faire ses meilleurs efforts pour rendre accessible les services de la Plateforme, dans les conditions décrites aux présentes.
    La responsabilité de COMPTABLES.COM ne peut être recherchée que pour les conséquences résultant des dommages matériels directs et consécutifs à une faute de cette dernière.
    La responsabilité de COMPTABLES.COM ne peut être engagée pour les conséquences résultant des dommages indirects ou immatériels tels que les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales, les pertes de chance ou encore d’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés de l’action de tiers.
    Dans tous les cas où la responsabilité de COMPTABLES.COM vienne à être engagée, cette dernière est, de convention entre les Parties, limitée à la somme totale et cumulée de 3.000 euros pour chaque compte ouvert par le Client, tout chef de dommage et de revendication confondus.
    Le Client renonce, pour son compte et celui de ses assureurs, à demander à COMPTABLES.COM, ses assureurs, ses sous-traitants et fournisseurs, réparation de dommages causés au-delà des limites et exclusions mentionnées aux présentes CGV. La présente clause 8 reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

  • Responsabilité du Client

    Le Client s’oblige à utiliser les services de COMPTABLES.COM conformément aux présentes, aux lois et règlements en vigueur.
    La responsabilité de COMPTABLES.COM ne saurait être engagée en raison de toute négligence, faute contractuelle, commission d’une contravention, d’un délit ou d’un crime commis par le Client, ses préposés ou ses mandataires dans l’utilisation des services de la Plateforme ou plus généralement à l’occasion de ses rapports avec tout candidat lui ayant été présenté par COMPTABLES.COM.
    Le Client garantit COMPTABLES.COM de l’ensemble des conséquences pécuniaires liées à une violation, par ce dernier, des dispositions du présent article.
    Dans le cas où la responsabilité de COMPTABLES.COM vienne à être recherchée à raison d’une violation, avérée ou supposée, par le Client, des dispositions des présentes, ce dernier s’engage à intervenir volontairement à toute procédure juridictionnelle dans laquelle COMPTABLES.COM serait mise en cause et s’oblige à la couvrir des montants de toutes les condamnations prononcées à son encontre et de la couvrir en outre de tous ses frais de procédure en ce compris le montant réel des frais d’avocat exposés par elle pour assurer sa défense. Telle garantie ne limite en rien le droit de COMPTABLES.COM d’obtenir réparation des préjudices lui étant causés par le Client à raison des violations des engagements souscrits au titre des présentes.

• CONVENTION DE PREUVE

  Il est expressément convenu entre les Parties que les informations conservées dans le système d'information de COMPTABLES.COM ont force probante entre elles.
  Les informations sur support numérique conservées par COMPTABLES.COM constituent ainsi des preuves opposables au Client, pouvant valablement être produites et ayant même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Plus particulièrement, les parties reconnaissent comme éléments de preuve toutes les données de connexion associées aux opérations réalisées par le Client sur la Plateforme et plus particulièrement les données datant le Contact tel que défini à l’article 4.2 ci-avant. Il en va de même des messages électroniques de toute nature échangés avec le Client. Ces informations sur support numérique sont conservées par COMPTABLES.COM dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

• FORCE MAJEURE

  Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux obligations des présentes, pour tout retard ou inexécution lié à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont considérés comme des cas de forme majeure, les conséquences des attaques de pirates informatiques ; les interruptions, suspensions, réductions ou dérangements de la fourniture électrique ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ; les pandémies.

• DIFFICULTES

  Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
  Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’oblige à contacter le service Client COMPTABLES.COM afin de rechercher une solution amiable. La saisine du service Client de COMPTABLES.COM se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant courir un délai de quinze (15) jours ouvrables dans lequel COMPTABLES.COM apporte une réponse au Client. Dans tous les cas où la réponse du Client est jugée insatisfaisante, ce dernier peut valablement saisir la juridiction concernée.